Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 17 mars 2026, M^me A… B… soumet au tribunal un litige concernant le premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

M^me B… se borne à transmettre au tribunal le récépissé de sa procuration, et à indiquer ne pas être en mesure de produire le procès-verbal des opérations électorales, sans soumettre au juge une protestation assortie de moyens et de conclusions. Par suite, en l’absence de protestation conforme aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable, et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La protestation de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet de l’Ardèche.

Fait à Lyon, le 30 avril 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière