Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 17 mars 2026, n° 2504877 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504877 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2025, M. A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 124,25 euros.
2°) de lui accorder une remise totale de cette dette ;
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M. B… demande la clôture de « son dossier de demande de recours ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
2. Par un acte, enregistré le 18 février 2026, M. B… doit être considéré comme s’étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 mars 2026.
Le premier vice-président,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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