Annulation 1 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1er déc. 2025, n° 2410292 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2410292 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B… C… A…, représenté par Me Aït Mehdi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de carte de résident ;
2°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer la carte de résident sollicitée ainsi que dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. / (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A… a été mis en possession d’une carte de résident valable du 25 février 2025 au 24 février 2035. Il suit de là que les conclusions tendant à l’annulation de ladite décision ainsi que les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.
Sur les frais liés à l’instance :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A….
Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros sur le fondement l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au préfet du Val-de-Marne.
Le vice-président,
R. Combes
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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