Non-lieu à statuer 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 18 mai 2026, n° 2603797 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2603797 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 20 mars 2026, Mme D… B… épouse A… demande au tribunal d’annuler les résultats des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Communay (Rhône).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Par un jugement du 12 mai 2026, le tribunal a annulé les résultats des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Communay (Rhône). Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la protestation de Mme B….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la protestation de Mme B… épouse A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B… épouse A….
Copie en sera adressée la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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