Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2026, n° 2513757

TA Lyon
Rejet 6 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le contrat en question était un contrat de droit privé, ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, ce qui justifie le rejet de la requête.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la demande de réparation.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande d'injonction de payer ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, entraînant le rejet de cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 6 mars 2026, n° 2513757
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513757
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

de condamner M^me C… D… au paiement de la somme de 1 000 euros au titre du règlement du devis correspondant à une prestation de conseil stratégique et communication, et 2 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel subi ;

de prononcer une injonction de payer à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.

Il résulte de l’instruction que le devis signé par M^me D… est un contrat conclu entre personnes privées pour une prestation de « conseil stratégique et communication » durant pour la période allant de septembre 2025 à décembre 2025, dans le cadre de la campagne pour les élections municipales de Lyon. Aucune des parties au contrat litigieux n’a agi pour le compte d’une personne publique et ce contrat ne constitue pas l’accessoire d’un contrat de droit public. Il en résulte que le litige opposant M. A… et M^me D… relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 6 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière