Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 12 mai 2026, n° 2600680 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600680 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 248 du code électoral, d’annuler les opérations électorales du 21 mars 2026 par lesquelles le conseil municipal de Carcheto Brustico a procédé à la désignation du maire et des adjoints au maire.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, la commune de Carcheto Brustico doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, les irrégularités constatées lors des opérations électorales en cause ayant été régularisées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement d’instance du préfet de la Haute-Corse étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à M. M… D…, à Mme C… N…, à M. B… E…, à Mme L… J… née G…, à M. A… F…, à Mme I… H…, à M. K… O… et à la commune de Carcheto Brustico.
Fait à Bastia, le 12 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
L. Retali
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