Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2512236

TA Lyon
Désistement 23 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2512236
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2512236
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’ordonner au ministre de l’intérieur de lui restituer les points indûment retirés de son permis de conduire et de rééditer ce permis.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2025, le ministre de l’intérieur demande au tribunal de constater que les conclusions du requérant dirigées contre une décision portant invalidation de son permis de conduire sont sans objet et conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, qui a été mise à sa disposition dans l’application dite Télérecours le 29 décembre 2025 et dont il a été accusé réception le 18 janvier 2026, M. B… n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B… est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier