Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023 et complétée le 4 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler l’indu de 4 013,86 euros au titre du revenu de solidarité active, de la prime d’activité et de l’aide exceptionnelle de fin d’année qui lui a été notifié le 23 octobre 2023 par la caisse d’allocations familiales de l’Hérault, pour la période allant du 1er octobre 2021 à septembre 2023, suite à un contrôle de sa situation maritale.

Il soutient qu’il ne vit pas en couple avec M^me C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le département de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête et indique que l’indu a disparu de l’ordonnancement juridique. Les droits de M. B ont été réétudiés en conséquence et un rappel de prestations en date du 8 octobre 2024 lui a été versé.

Par un courrier recommandé du 19 février 2025, M. B a été invité par le tribunal à confirmer le maintien de sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». En vertu de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a, par un courrier recommandé du 19 février 2025, été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Ce courrier, adressé à la dernière adresse déclarée par M. B, a été retournée le 24 février 2025 par les services postaux avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et doit dans ces conditions être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l’intéressé à cette date. Ainsi, M. B, qui n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au département de l’Hérault.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 4 avril 2025.

La présidente du tribunal,

V. Quéméner

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au préfet de l’Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 avril 2025.

La greffière,

F. Roman