Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2026, n° 2407788

TA Lyon
Désistement 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-confirmation du maintien des conclusions
Le tribunal a constaté que M. A… n'a pas répondu à la demande de confirmation, le rendant réputé désisté de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 févr. 2026, n° 2407788
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2407788
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. B… A… conteste la note qui lui a été attribuée à l’épreuve d’Histoire du Droit dite « de seconde chance » qu’il a passée au titre de la 1ère année de licence de Droit dans laquelle il était inscrit au sein de l’université J. Moulin – Lyon III pour l’année universitaire 2023-2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024, l’université Jean Moulin – Lyon III demande au tribunal de constater que la requête de M. A… a perdu son objet ou, à défaut, de rejeter cette requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 6 janvier 2026, le requérant n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’université Jean Moulin – Lyon III.

Fait à Lyon, le 19 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier