Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2026, n° 2602664

TA Paris
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que la demande d'injonction s'oppose à une décision implicite de rejet du CNAPS, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 janv. 2026, n° 2602664
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602664
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de statuer sur sa demande de carte professionnelle, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Enfin, l’article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. En application de l’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration, visé dans l’accusé de réception du 23 octobre 2025 dans lequel le CNAPS a informé le requérant que sa demande avait été enregistrée, le silence gardé pendant deux mois par le directeur du CNAPS, vaut décision implicite de rejet. Dès lors, la mesure sollicitée par M. B… tendant à ce qu’il soit enjoint au CNAPS de statuer sur sa demande, s’oppose à la décision du 23 décembre 2025 par laquelle le directeur du CNAPS a implicitement rejeté sa demande d’autorisation préalable. Ainsi, la requête en référé de M. B… fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite. Par suite, les conclusions de M. B… présentées en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés,

F. SOBRY

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.