Tribunal administratif de Versailles, 9 septembre 2025, n° 2506561

TA Versailles
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Partie perdante à l'instance
La cour a jugé que l'Etat n'était pas la partie perdante à l'instance, ce qui justifie le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 9 sept. 2025, n° 2506561
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506561
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. B C A demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée, dès lors qu’il a déposé sa demande il y a plus de deux ans, que cette situation le place en situation irrégulière et l’expose à un risque d’éloignement ;

— la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C A, ressortissant congolais né en 1980 et entré en France en 2021, expose avoir déposé le 21 août 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » via la plateforme de l’ANEF. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

4. Il résulte de l’instruction que M. A a déposé sur la plateforme numérique de l’ANEF, le 21 août 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour, ainsi qu’il ressort de l’attestation de dépôt qu’il produit, et qu’il s’est vu remettre des attestations de prolongation de l’instruction. Au regard des dispositions précitées, et malgré la délivrance d’attestations de prolongation de l’instruction, une décision implicite de rejet était donc déjà née à la date d’introduction de son recours. Il en résulte que la mesure qu’il sollicite dans la présente instance aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. A sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doit donc être rejetée, ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant en tout état de cause pas la partie perdante à l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 9 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.