Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2100336 les 18 janvier 2021 et 10 mai 2022, M^me A B, représentée par M^e Virginie Stienne-Duwez, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel la rectrice de l’académie de Lille l’a placée en congé sans traitement du 25 février 2019 au 24 février 2020 ;

2°) d’annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille lui a indiqué qu’un titre de perception, d’un montant de 6 771, 91 euros, allait lui être adressé, ainsi que le titre de perception correspondant, émis le 28 janvier 2020, tendant au recouvrement d’un indu de rémunération ;

3°) d’annuler la décision implicite portant rejet de la réclamation préalable qu’elle a formée à l’encontre du titre de perception émis à son encontre ainsi que les décisions des 25 août et 16 novembre 2020 par lesquelles la rectrice de l’académie de Lille a maintenu sa décision ;

4°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de la placer en congé de longue durée du 25 février 2019 au 24 février 2020 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du 4 décembre 2019 lui fait grief ;

En ce qui concerne la décision du 11 octobre 2019 la plaçant en congé sans traitement et la décision du 25 août 2020 :

— il n’est pas établi que ces décisions aient été signées par une autorité habilitée ;

— elles ont été prises au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été informée de ses droits devant le comité médical, en méconnaissance des dispositions de l’article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— elles sont entachées d’une erreur de droit, la rectrice de l’académie de Lille s’étant sentie liée par l’avis du comité médical ; son état de santé justifiait l’octroi d’un congé de longue durée à compter du 25 février 2019, en application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;

En ce qui concerne les décisions des 4 décembre 2019, 25 août 2020 et 16 novembre 2020 :

— ces décisions ont été adoptées par une autorité incompétente ;

— elles sont illégales en raison de l’illégalité de son placement en congé sans traitement ;

— le demi-traitement qui lui a été versé dans l’attente de l’avis du comité médical et de la décision de la rectrice prise sur sa situation ne présente pas un caractère provisoire ; son versement ne peut lui être retiré de manière-rétroactive ;

En ce qui concerne le titre exécutoire :

— il a été émis au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de présenter des observations préalablement à son émission, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il est entaché d’un vice de forme en l’absence des mentions des nom, prénom, qualité et signature de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il est entaché d’un défaut de motivation, en l’absence de mention des modalités de calcul de la créance en cause ;

— elle n’a perçu aucun indu de rémunération ; son placement en congé sans traitement est illégal et elle aurait dû être placée en congé de longue durée, de sorte que le remboursement d’aucun trop-perçu ne peut lui être réclamé ; en outre, le demi-traitement qui lui a été versé dans l’attente de l’avis du comité médical et de la décision de la rectrice prise sur sa situation ne présente pas un caractère provisoire ; le versement de celui-ci ne peut lui être retiré de manière-rétroactive.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2021, la rectrice de l’académie de Lille conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision du 4 décembre 2019 sont irrecevables, ce courrier constituant un acte insusceptible de recours ;

— les conclusions de la requête tendant à l’annulation d’une décision implicite portant rejet de la réclamation formée par la requérante à l’encontre du titre de perception sont irrecevables, une telle décision étant inexistante ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er septembre 2022 à 12 heures.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2103479 les 5 mai 2021 et 10 mai 2022, M^me A B, représentée par M^e Virginie Stienne-Duwez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a prononcé son licenciement à compter du 28 août 2020 ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 28 août 2020 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été informée de ses droits devant le comité médical, en méconnaissance des dispositions de l’article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, la rectrice de l’académie de Lille s’étant sentie liée par les avis émis tant par le comité médical que par la commission de réforme ;

— elle est illégale, par exception d’illégalité de l’arrêté du 11 octobre 2019 la plaçant en congé sans traitement ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; à supposer qu’il soit légal, son congé sans traitement aurait dû être renouvelé ; elle n’est pas définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions ; elle aurait dû être placée en congé de longue durée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, la rectrice de l’académie de Lille conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 janvier 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Caustier,

— les conclusions de M. Christian, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, titulaire d’un contrat provisoire d’enseignement, a été admise au concours d’accès à l’échelle de rémunération des maîtres contractuels de l’enseignement privé et nommée, à compter du 1er septembre 2014, en qualité de professeur des écoles stagiaire. Elle a été placée en congé de longue maladie non imputable au service du 25 février 2016 au 24 février 2019, avec maintien de son plein traitement jusqu’au 24 février 2017 puis d’un demi-traitement. Sa rémunération à demi-traitement a ensuite été maintenue dans l’attente de l’avis du comité médical. Par un avis émis le 30 août 2019, le comité médical départemental du Nord a déclaré M^me B inapte à l’exercice de ses fonctions et s’est déclaré favorable à son placement en congé sans traitement. Par un arrêté du 11 octobre 2019, la rectrice de l’académie de Lille a placé l’intéressée en « congé sans traitement » du 25 février 2019 au 24 février 2020. Par un courrier du 4 décembre 2019, la même autorité a informé M^me B qu’un titre de perception, d’un montant de 6 771, 91 euros, allait lui être adressé en raison d’un indu de rémunération. Le titre exécutoire correspondant, n°669, a été émis le 28 janvier 2020. Par deux courriers de son conseil en date du 7 avril 2020, M^me B a formé, d’une part, auprès de la rectrice de l’académie de Lille un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté précité du 11 octobre 2019 et de la « décision » du 4 décembre 2019 et, d’autre part, auprès du directeur régional des finances publiques Hauts-de-France la réclamation préalable obligatoire, prévue à l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, à l’encontre du titre exécutoire émis à son encontre. Par un courrier du 30 juin 2020, la rectrice de l’académie de Lille a informé M^me B que le comité médical départemental du Nord était appelé à réexaminer sa situation, en ce qui concerne son placement en congé sans traitement, au regard des nouveaux éléments médicaux qu’elle a communiqués. Par un courrier du 25 août 2020, la même autorité a rejeté le recours gracieux formé par l’intéressée à l’encontre du titre exécutoire. Le 28 août 2020, le comité médical départemental du Nord a reconnu l’inaptitude totale et définitive de M^me B à l’exercice de ses fonctions. Par un courrier du 15 octobre 2020, l’intéressée a contesté les conclusions du courrier de la rectrice en date du 25 août 2020 et, par un courrier du 16 novembre 2020, la même autorité a maintenu le recouvrement du trop-perçu. Par un avis émis le 21 janvier 2021, la commission de réforme a reconnu l’inaptitude totale et définitive de M^me B à l’exercice de toutes fonctions. Par une décision du 9 mars 2021, la rectrice de l’académie de Lille a prononcé le licenciement de M^me B, pour inaptitude absolue et définitive à la reprise de ses fonctions, à compter du 28 août 2020.

2. Par les présentes requête, M^me B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2019 la plaçant en congé sans traitement du 25 février 2019 au 24 février 2020, la « décision » du 4 décembre 2019 l’informant d’un trop-perçu de 9 542, 28 euros, le titre exécutoire n°669 émis à son encontre le 28 janvier 2020 ainsi que la décision implicite portant rejet du recours administratif formé contre ce titre, les décisions des 25 août et 16 novembre 2020 de la rectrice de l’académie de Lille et la décision du 9 mars 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a prononcé son licenciement à compter du 28 août 2020.

Sur la jonction :

3. Les requêtes n°s 2100336 et 2103479 concernent la situation d’une même justiciable et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur la recevabilité des conclusions des requêtes :

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 4 décembre 2019 :

4. La lettre par laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indûment payée et qu’un titre de perception lui sera notifié en l’absence de paiement spontané de sa part, constitue une mesure préparatoire de ce titre, qui n’est pas susceptible de recours.

5. Par le courrier précité du 4 décembre 2019, la rectrice de l’académie de Lille s’est bornée à informer M^me B de l’existence d’un indu de rémunération et de l’émission prochaine d’un titre exécutoire à son encontre. Il constitue ainsi un acte préparatoire à ce titre exécutoire et donc un acte insusceptible de recours. Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l’académie de Lille et de rejeter les conclusions aux fins d’annulation de ce courrier, qui sont irrecevables.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite portant rejet de la réclamation préalable formée contre le titre exécutoire en litige :

6. Aux termes de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent. ».

7. Il résulte de l’instruction, d’une part, que la réclamation préalable obligatoire formée par M^me B à l’encontre du titre exécutoire en litige a été reçue le 23 avril 2020 par le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France, d’autre part, que la rectrice de l’académie de Lille a rejeté cette réclamation par la décision attaquée du 25 août 2020. Dans ces circonstances, aucune décision implicite de rejet ne saurait être réputée être née, le 23 octobre 2020, du silence gardé par la rectrice de l’académie de Lille. Cette dernière est ainsi fondée à faire valoir que les conclusions de la requête dirigées contre une telle décision implicite, qui est inexistante, sont irrecevables. Il y a donc lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l’académie de Lille et de rejeter de telles conclusions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 11 octobre 2019 portant placement en congé sans traitement :

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 914-19-6 du code de l’éducation : « Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, à l’exception de celles relatives au détachement et à la discipline. / () ». Aux termes de l’article 24 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, dans sa version alors en vigueur : « () / La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical qui aurait été compétent par application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics () ». Aux termes de l’article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " () / Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / – de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / – de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / – des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. / () ". L’information ainsi donnée par le secrétariat du comité médical doit permettre à l’agent d’avoir connaissance de la date de la réunion du comité médical et de le mettre en mesure d’exercer, s’il le souhaite, ses droits, en demandant la communication de son dossier ou en faisant entendre tout médecin de son choix. L’administration a donc une obligation d’informer l’intéressé de cette possibilité avant la réunion du comité médical et de lui laisser un délai suffisant pour lui permettre d’exercer effectivement ses droits.

9. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B ait été informée par le secrétariat du comité médical départemental, préalablement à la réunion de cette instance chargée d’examiner sa situation, de la date de la réunion du comité médical, de ses droits concernant la communication de son dossier ni de la faculté dont elle disposait de faire entendre un médecin de son choix ni enfin des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. L’irrégularité ainsi commise a privé l’intéressée d’une garantie et a aussi été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision contestée. Elle justifie donc l’annulation de l’arrêté litigieux.

11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel la rectrice de l’académie de Lille a placé M^me B en congé sans traitement du 25 février 2019 au 24 février 2020 doit être annulé.

En ce qui concerne le titre exécutoire :

12. D’une part, aux termes de l’article 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics : « Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 () et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière () ». Il résulte de ces dispositions que, sauf disposition particulière, les fonctionnaires stagiaires sont soumis, en matière de rémunération, aux mêmes règles que les fonctionnaires titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.

13. D’autre part, aux termes du 2ème alinéa de l’article 47 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : « Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l’avis du comité médical, soit l’avis de la commission de réforme, soit l’avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. ».

14. Il ressort de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 914-19-6 du code de l’éducation, 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, 24 et 47 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, que les maîtres de l’enseignement privé ayant obtenu un contrat provisoire, à l’exception de ceux d’ores et déjà placés en congé sans traitement et qui en sollicite le renouvellement, bénéficient, à l’instar des fonctionnaires stagiaires, du maintien d’un demi-traitement pendant toute la durée de la procédure requérant soit l’avis du comité médical, soit l’avis de la commission de réforme, soit l’avis de ces deux instances, jusqu’à la date de la décision de reprise de leur stage ou de placement en congé sans traitement ou encore de licenciement. Par ailleurs, la circonstance que la décision prononçant la reprise du stage, le placement en congé sans traitement ou le licenciement rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement. Par suite, le versement de ce demi-traitement ne présente pas, dans cette hypothèse, un caractère provisoire mais reste acquis à l’agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d’un demi-traitement.

15. En application des principes rappelés au point précédent, le placement, à titre rétroactif, de M^me B en congé sans traitement à compter du 25 février 2019 n’entraîne en tout état de cause pas le remboursement du demi-traitement qui lui a été versé, à compter du 25 février 2019, date d’expiration de ses droits à congés de longue maladie, jusqu’en octobre 2019, en application des dispositions combinées du 2ème alinéa de l’article 47 du décret du 14 mars 1986, de l’article 2 du décret du 7 octobre 1994 et de l’article R. 914-19-6 du code de l’éducation. La requérante est ainsi fondée à soutenir que la créance dont le recouvrement est recherché par l’émission du titre exécutoire en litige est mal-fondée.

16. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, le titre exécutoire en litige émis le 28 janvier 2020 à l’encontre de M^me B doit être annulé. Par voie de conséquence, les décisions des 25 août et 16 novembre 2020 par lesquelles la rectrice de l’académie de Lille a rejeté les réclamations formées par l’intéressée à l’encontre de ce titre exécutoire doivent également être annulées.

En ce qui concerne la décision du 9 mars 2021 prononçant le licenciement de M^me B :

17. Aux termes de l’article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " () / Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d’une personne de son choix ou demander qu’une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. / () / Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : -de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / -de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. / () ".

18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B ait été informée par le secrétariat de la commission de réforme, préalablement à la réunion de cette instance chargée d’examiner sa situation, de la date de la réunion de la commission, de ses droits concernant la communication de son dossier ni de la faculté dont elle disposait de faire entendre un médecin de son choix. L’irrégularité ainsi commise a privé l’intéressée d’une garantie et a également été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision contestée. Elle justifie donc l’annulation de l’arrêté litigieux.

19. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision du 9 mars 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a prononcé le licenciement de M^me B à compter du 28 août 2020 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

20. L’exécution du présent jugement implique nécessairement que la rectrice de l’académie de Lille réintègre M^me B dans son contrat d’enseignement provisoire à compter du 28 août 2020 et qu’elle régularise sa situation à compter du 25 février 2019. Il y a donc lieu de lui enjoindre d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

21. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel la rectrice de l’académie de Lille a placé M^me B en congé sans traitement du 25 février 2019 au 24 février 2020 est annulé.

Article 2 : Le titre exécutoire émis le 28 janvier 2020 à l’encontre de M^me B ainsi que les décisions des 25 août et 16 novembre 2020 par lesquelles la rectrice de l’académie de Lille a rejeté les réclamations formées par l’intéressée à l’encontre de ce titre exécutoire sont annulées.

Article 3 : La décision du 9 mars 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a prononcé le licenciement de M^me B à compter du 28 août 2020 est annulée.

Article 4 : Il est enjoint à la rectrice de l’académie de Lille de réintégrer M^me B dans son contrat d’enseignement provisoire à compter du 28 août 2020 et de régulariser sa situation à compter du 25 février 2019, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 5 : L’Etat versera à M^me B une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de M^me B est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille.

Délibéré après l’audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Stefanczyk, présidente,

M. Babski, premier conseiller,

M. Caustier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.

Le rapporteur,

Signé

G. CAUSTIER

La présidente,

Signé

S. STEFANCZYK

La greffière,

Signé

D. WISNIEWSKI

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°s 2100336, 2103479