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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 févr. 2022, n° 000011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 000011 |
Sur les parties
| Parties : | commune d'Eyguières |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
23/02/2022
N°E22000011/13 LA PRÉSIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire enquêteur
Vu enregistrée le 18 février 2022, la lettre par laquelle la commune d’Eyguières demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le réaménagement et la modernisation de l’aérodrome de Salon-
Eyguières et de la zone dédiée aux sports mécaniques avec création d’un nouvel axe routier desservant les infrastructures.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants.
Vu le code de l’urbanisme.
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022.
DECIDE
Article 1er M. X Bani est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
Article 2 Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.
Article 3 La présente décision sera notifiée à M. X Bani et à Monsieur Henri Pons, Maire de la commune d’Eyguières.
Fait à Marseille, le 23 février 2022.
La 1ère Vice-présidente,
…. Y Z AA
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