Rejet 13 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 13 oct. 2025, n° 2508754 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2508754 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 19 octobre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 9ème chambre, Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite opposée à son recours administratif préalable en date du 24 février 2025, par laquelle la caisse d’allocation familiales des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande tendant à la réévaluation de ses droits d’allocation aux adultes handicapés ;
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence de procéder à la réévaluation du mode de calcul de ses droits d’allocation aux adultes handicapés dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité sociale ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2.
Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ». Enfin l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».
3.
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale (…) ».
4.
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet opposée à son recours administratif préalable en date du 24 février 2025 présentées par M. B… doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Marseille, le 13 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande d'aide ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Cotisations ·
- Propriété ·
- Lieu ·
- Titre
- Maire ·
- Département ·
- Collectivités territoriales ·
- Police municipale ·
- Ordre public ·
- Accès ·
- L'etat ·
- Santé ·
- Urgence ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Logement ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Statuer ·
- Remise ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Recours contentieux ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Recours administratif ·
- Champ d'application ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- Pourvoir ·
- Situation financière
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Sociétés ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Consignation ·
- Légalité ·
- Déréférencement ·
- Modèle économique ·
- Formation
- Visa ·
- Administration ·
- Détournement ·
- Épouse ·
- Tunisie ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Risque ·
- Erreur ·
- Fiabilité
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Préjudice économique ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Autonomie ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Intérêt légal
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Droit commun ·
- Lettre ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Demande
- Mayotte ·
- Décret ·
- L'etat ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Intérêt ·
- Loyer ·
- Logement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.