Rejet 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 9 déc. 2025, n° 2502269 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2502269 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 6 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var a partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de dette d’APL.
Elle soutient que :
- sa situation actuelle ne lui permet pas de rembourser le solde restant ;
- elle a déclaré ses revenus dans les délais et l’erreur est due aux « montants de son employeur ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ». La requête – qui contient deux moyens – ne comporte aucune pièce justificative quant à la situation financière de la requérante. En outre, n’ayant pas contesté l’indu par un recours administratif préalable obligatoire elle ne peut utilement le contester ici. Dès lors la requête entre dans le champ d’application de ces dispositions et doit être rejetée sur leur fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Var.
Fait à Toulon le 9 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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