Rejet 23 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 juin 2025, n° 2505571 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2505571 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler une décision du 25 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.
Par une lettre du 14 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
3. En dépit d’une invitation à produire la décision dont elle demande l’annulation adressée par le greffe du tribunal le 14 mai 2025, retourné au greffe du tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », la requérante n’a pas répondu. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 23 juin 2025
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Logement ·
- Droit public ·
- Liberté ·
- Droit privé ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Permis d'aménager ·
- Réseau ·
- Parcelle ·
- Électricité ·
- Urbanisme ·
- Décision implicite ·
- Maire ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Congé ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Enfant ·
- Éducation nationale ·
- État
- Recours administratif ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Recours contentieux ·
- Réclamation ·
- Délai ·
- Action sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Quincaillerie ·
- Justice administrative ·
- Centrale ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Mutation ·
- Changement d 'affectation ·
- Service ·
- Agent public ·
- Police municipale ·
- Congé de maladie ·
- Agrément
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Croatie ·
- Information ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- Transfert ·
- L'etat ·
- Langue
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Logement opposable ·
- Ville ·
- Injonction ·
- Droit au logement ·
- Décès ·
- Statuer ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bilatéral ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Outre-mer ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.