Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2025, n° 2208582

TA Marseille
Annulation 16 juin 2025

Arguments

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Autre
Retrait du permis de construire
La cour a constaté que le permis de construire avait été retiré, ce qui a rendu la demande d'annulation sans objet.
Autre
Injonction de communication de documents
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande en raison du retrait du permis.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 juin 2025, n° 2208582
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2208582
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine OHANESSIAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2022 et 22 septembre 2023, M. B C, représenté par M^e Ohanessian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le permis de construire tacitement délivré le 3 mai 2022, à tout le moins qu’il soit retiré ;

2°) d’enjoindre à la commune de Marseille de communiquer le rapport d’enquête qui a mené au refus du permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, la commune de Marseille demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 7 novembre 2022, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, la commune de Marseille a procédé au retrait du permis de construire accordé tacitement le 1er mars 2022 à M. A D. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. C tendant à l’annulation de ce permis tacite, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. Par suite, et en tout état de cause, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par le requérant.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à

M. A D et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 16 juin 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,