Désistement 3 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 3 nov. 2025, n° 2504780 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2504780 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B… A… épouse C… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Manosque à lui verser la somme de 1 205 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire et « d’appliquer la prescription quadriennale » ;
2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Manosque à lui verser une indemnité de cinquante euros.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, Mme A… épouse C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, Mme A… épouse C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… épouse C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… épouse C… et au centre hospitalier intercommunal de Manosque.
Fait à Marseille, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police nationale ·
- Cycle ·
- Décision implicite ·
- Vacation ·
- Fonctionnaire ·
- Temps de travail ·
- Crédit ·
- Justice administrative ·
- Organisation du travail ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Formulaire ·
- Logement ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Aide
- Chambres de commerce ·
- Industrie ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Vacation ·
- Requalification ·
- Statut du personnel ·
- Personnel administratif ·
- Employé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Autorité parentale ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Système d'information ·
- Public
- Canalisation ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Irrigation ·
- Servitude ·
- Ouvrage public ·
- Maire ·
- Légalité ·
- Commune
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Au fond ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation de licenciement ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Illégalité ·
- Cessation d'activité ·
- Homologation ·
- Inspecteur du travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Cessation
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Comparution ·
- Rejet ·
- Immigration
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Formation ·
- Travail ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Intervention ·
- Abondement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Attestation ·
- Titre ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Autorisation ·
- Compétence ·
- Médecine générale ·
- Département ·
- Délai ·
- Ressort ·
- Siège
- Justice administrative ·
- Global ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Compte ·
- Restitution ·
- Intérêts moratoires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.