Tribunal administratif de Marseille, 7 octobre 2025, n° 2511330

TA Marseille
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits en raison de la maladie
La cour a estimé que les moyens avancés n'étaient pas assortis de pièces permettant d'en apprécier le bien-fondé, rendant la demande d'annulation infondée.
Rejeté
Droit à un séjour en raison de la situation personnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation de l'arrêté, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour une injonction.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas reconnu de fondement pour le versement de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 7 oct. 2025, n° 2511330
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2511330
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, M^me B… A… C…, représentée par M^e Laurens, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Par une requête présentée par ministère d’avocat, la requérante fait valoir qu’elle souffre de la maladie d’Alzheimer, qu’elle a besoin d’être accompagnée au quotidien par sa fille qui réside en France et soutient ainsi que l’obligation de quitter le territoire qui lui est opposée méconnaitrait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, aucune pièce n’est versée au dossier et ces moyens ne sont dès lors manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante doivent être rejetées sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Copie pour information sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 7 octobre 2025

Le président,

signé

F. Salvage

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,