Désistement 16 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 16 sept. 2025, n° 2407003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2407003 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Clinique Toutes Aures, représentée par la Selarl Cormier-Badin-Apollis, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le directeur général de de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur a adopté le projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur 2023-2028, en tant seulement que le schéma régional de santé s’abstient de prévoir une implantation supplémentaire pour l’installation d’un premier équipement d’imagerie diagnostique sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre chargée de la santé a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté ;
2°) d’enjoindre au ministre chargé de la santé de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la SAS Clinique Toutes Aures déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la SAS Clinique Toutes Aures déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clinique Toutes Aures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Clinique Toutes Aures, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Comores ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Maintien ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Exécution d'office ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Sécurité ·
- Syndic ·
- Maire ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Siège ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Ville ·
- Ressort ·
- Pièces ·
- Changement
- Métro ·
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Sociétés ·
- Intérêts moratoires ·
- Centre hospitalier ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Rejet ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde ·
- Électricité ·
- Eaux ·
- Urgence ·
- Logement
- Domaine public ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Personne publique ·
- Propriété des personnes ·
- Maire ·
- Charge publique ·
- Police municipale ·
- Liberté du commerce
- Désistement ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Stade ·
- Décision implicite ·
- Frais de justice ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Parlement européen ·
- Entretien ·
- Règlement (ue) ·
- Information ·
- Langue ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Transfert
- Justice administrative ·
- Détention d'arme ·
- Commissaire de justice ·
- Acquisition d'arme ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Permis de chasse ·
- Astreinte ·
- Injonction
- Territoire français ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Albanie ·
- Annulation ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.