Désistement 10 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 oct. 2025, n° 2511902 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2511902 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025 sur l’application Télérecours sous le n° 2511902, M. B… A…, ayant pour avocat Me Mathieu, conteste des cotisations d’impôt sur le revenu.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A…, ayant pour avocat Me Mathieu, déclare se désister de sa requête n° 2511902.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».
2. Par mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête n° 2511902. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2511902 de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Atlantique ·
- Débours ·
- Immeuble ·
- Expert ·
- Vacation ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- État ·
- Fondation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Gendarmerie ·
- Véhicule blindé ·
- Fonctionnaire ·
- Carrière ·
- Changement d 'affectation ·
- Compétence ·
- L'etat ·
- Ressort
- Département ·
- Décret ·
- Action sociale ·
- Traitement ·
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Enfance ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Or
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Exécution d'office ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décret ·
- Légalité externe ·
- Formalité administrative ·
- Mise en demeure ·
- Annulation
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Sécurité routière ·
- Route ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Ligne ferroviaire ·
- Réseau ·
- Immeuble ·
- Dommage ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Référé ·
- Décision administrative préalable
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Cuba
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Bénéfice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Opposition ·
- Recours administratif ·
- Tribunal compétent ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Recours
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Commission ·
- Cartes ·
- Incapacité ·
- Juridiction
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.