Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M^me B… A…, demande la réouverture du dossier de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

3. M^me B… A…, ressortissante comorienne, demande au tribunal la réouverture du dossier de sa demande de naturalisation qui a été classé sans suite par le préfet de Mayotte au motif qu’elle n’a pas produit un dossier complet et ce, en dépit d’une mise en demeure formulée le 7 mai 2024. Toutefois, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative et se borne à solliciter la réouverture du dossier de sa demande de naturalisation. En tout état de cause et à supposer que la requérante demande l’annulation de cette décision, la requérante ne justifie toutefois pas, par les pièces qu’elle produit, avoir transmis l’ensemble des documents requis par le préfet pour l’instruction de sa demande ou avoir été empêchée de produire lesdits documents.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Mamoudzou, le 26 février 2025.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.