Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, n° 2523775

TA Paris 31 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour connaître de la requête, en raison de l'affectation du fonctionnaire au moment de la décision contestée.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que la demande d'enjoindre le ministère de l'intérieur à réexaminer la situation du demandeur est liée à la décision d'annulation, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 oct. 2025, n° 2523775
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523775
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2025, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision du 19 décembre 2024 portant non-admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière (SOC), ensemble la décision en date du 13 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a radié des contrôles à compter du 21 octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur de le réintégrer dans ses fonctions, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. M. B… conteste la décision du 19 décembre 2024 portant non-admission à l’état de sous-officier de gendarmerie de carrière (SOC), ensemble la décision en date du 13 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a radié des contrôles à compter du 21 octobre 2025. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B…, gendarme était affecté au quatrième peloton véhicule blindé de l’escadron de gendarmerie situé à Satory (Yvelines). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean Pierre Dussuet