Tribunal administratif de Marseille, 27 octobre 2025, n° 2512923
TA Marseille
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens de droit intelligibles

    La cour a constaté que la requête ne comportait pas d'exposé de moyens de droit intelligibles, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 27 oct. 2025, n° 2512923
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2512923
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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