Tribunal administratif de Grenoble, 16 octobre 2025, n° 2504222

TA Grenoble
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a considéré que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais d'avocat de M e Bazin.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 oct. 2025, n° 2504222
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504222
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith BAZIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M^me A…, représentée par M^e Bazin, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

d’enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail à titre accessoire, dans l’attente de la fabrication de sa carte de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir ;

d’enjoindre, à titre subsidiaire, aux services préfectoraux de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé avec autorisation à titre accessoire, dans l’attente de ce réexamen, dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir.

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 août 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M^me A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 800 euros à verser à M^e Bazin sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 :

L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Bazin en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A…, à M^e Bazin et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 16 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.