Rejet 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 oct. 2025, n° 2512298 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2512298 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal de juger que la résiliation de son contrat d’assurance-vie conclu avec la MAIF est abusive, d’enjoindre à la MAIF de débloquer le capital garanti ou, à défaut, de lui rembourser les cotisations versées, et de l’indemniser de son préjudice moral et financier.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Le litige faisant l’objet de la requête de M. B… a trait à la résiliation d’un contrat passé entre deux personnes privées qui ne relève manifestement pas de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
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