Tribunal administratif de Marseille, 8 octobre 2025, n° 2312005

TA Marseille
Non-lieu à statuer 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du logement proposé
La cour a estimé que le logement pris à bail était conforme aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation et que Monsieur B… n'a pas établi que ce logement était inadapté à ses besoins.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 8 oct. 2025, n° 2312005
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2312005
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 5 août 2024, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que M. B… a signé un contrat de bail le 1er juillet 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Si M. B… indique avoir pris à bail à contrecœur le logement proposé à Roquevaire, en l’absence de réponse à sa candidature à un logement social proposé sur le territoire de la commune de La Bouilladisse qu’il soutient n’avoir pas refusé, il résulte de l’instruction que le logement pris à bail est de type 3, conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation. M. B… n’établit, ni même n’allègue, que ce logement serait inadapté à ses besoins et capacités pour une autre raison quelconque. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2025

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.