Tribunal administratif de Lyon, 30 janvier 2026, n° 2509021

TA Lyon
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'exécution d'un jugement
La cour a constaté que la préfète avait déjà délivré le certificat de résidence, rendant la demande d'exécution sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'indemnisation des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 30 janv. 2026, n° 2509021
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509021
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande de M^me B… A…, représentée par M^e Sabatier tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2310902 rendu le 5 décembre 2024.

Par cette demande du 20 mai 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 août 2025, M^me A…, représentée M^e Sabatier demande au tribunal de faire exécuter ce jugement, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le certificat de résidence sollicité dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle avait accordé un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » à M^me A… le 4 novembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’exécution et maintenir ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

le jugement n°2310902 du 5 décembre 2024 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire du 9 décembre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’exécution et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’exécution et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 janvier 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier