Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2025, n° 2411708

TA Marseille
Annulation 20 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 20 juin 2025, n° 2411708
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2411708
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A, représenté par M^e Giraud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté individuel d’alignement n° 25/2024 du maire de Puy-Saint-Pierre du 11 juillet 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Puy-Saint-Pierre la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la commune de

Puy-Saint-Pierre doit être regardée comme concluant à ce qu’il soit constaté le non-lieu à statuer sur la requête, au motif du retrait de l’arrêté contesté.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête :

2. M. A s’est désisté des conclusions de sa requête à fin d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de

Puy-Saint-Pierre.

Fait à Marseille, le 20 juin 2025.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,