Vu la procédure suivante :

Par une requête dénommée « référé précontractuel » enregistrée le 16 janvier 2026, suivie de mémoires dénommés « référé contractuel » enregistrés les 9 et 15 mars 2026, la société Régal des Iles, représentée par M^e Rayssac, avocat, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, l’ensemble des contrats passés entre le département de La Réunion et la région Réunion « concourant à l’exécution des prestations des lots 1, 2, 3 et 5 de l’accord-cadre multi-attributaires déclarés sans suite initialement »

2°) de mettre à la charge du département une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Régal des Iles, dans le dernier état de ses écritures, soutient que :

- elle est recevable à contester au titre d’un référé contractuel le contrat passé entre le département et la région, postérieurement à l’introduction de sa requête, pour l’exécution des prestations de livraison de repas au profit des collèges, qui auraient dû lui être confiées si la procédure initiale n’avait pas été abusivement déclarée sans suite ;

- le contrat existe, son effectivité étant notamment attestée par les constatations effectuées depuis la rentrée scolaire du 22 janvier 2026 ; il n’a pas été précédé des procédures de publicité et de mise en concurrence requises.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 février et 13 mars 2026, le département de La Réunion, représenté par M^e Charrel, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Régal des Iles une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le département soutient que :

- les lots 1, 2, 3 et 5 ont été déclarés sans suite à bon droit ;

- la société Régal des Iles n’est pas recevable à contester, par la voie du référé précontractuel ou du référé contractuel, une procédure et un contrat qui, en l’espèce, n’existent pas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mars 2026 à 10 heures :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de M^e Legris et de M. A…, pour la société Régal des Iles, qui confirment les conclusions et moyens du référé contractuel ;

- les observations de M^e Mulla substituant M^e Charrel, pour le département de La Réunion, qui confirme les écritures en défense.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi, une fois conclu l’un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d’un recours régi par la présente section ». Aux termes de l’article L. 551-14 : « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats (…) / Toutefois, le recours régi par la présente section n’est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l’article L. 551-1 ou à l’article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 et s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ». Aux termes de l’article L. 551-18 : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu’aucune des mesures de publicité requises pour la passation n’a été prise (…) ».

2. Une procédure de mise en concurrence a été lancée le 3 octobre 2025 par le département de La Réunion en vue de la passation d’un accord-cadre multi-attributaires, décomposé en 8 lots, portant sur des prestations de préparation et livraison de repas à destination des collèges publics des secteurs Nord et Est de La Réunion à compter du 1er janvier 2026. Le 12 décembre 2025, la société Régal des Iles, candidate pour les lots 1 à 7, a été déclarée attributaire au 1er rang des lots 1, 2, 3, 4 et 5, tandis que la région Réunion, également candidate, n’était déclarée attributaire qu’en 2ème ou 3ème rang selon les lots. Cependant, par décision du 29 décembre 2025, le président du conseil départemental déclarait sans suite la procédure concernant les lots 1, 2, 3 et 5. Par sa requête déposée le 16 janvier 2026, la société Régal des Iles, convaincue de l’existence d’une procédure relancée par le département afin de permettre aux collèges d’être livrés en repas pour la rentrée scolaire du 22 janvier 2026, a saisi le tribunal d’une requête en annulation et d’une requête en référé-suspension dirigées contre la déclaration sans suite, ainsi que d’une requête en référé précontractuel dirigée contre cette supposée procédure. Estimant qu’un ou plusieurs engagements contractuels avaient été noués, au moment de la rentrée du 22 janvier 2026, entre le département de La Réunion et la région Réunion afin d’assurer, au profit des collèges, une livraison de repas en provenance des cuisines centrales des lycées, la société Régal des Iles a transformé sa requête en référé précontractuel, enregistrée sous le n° 2600075, en une requête en référé contractuel présentée sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Est ainsi demandée l’annulation du ou des contrats passés lors de la rentrée scolaire du 22 janvier 2026 pour les prestations correspondant à celles qui avaient été précédemment définies au titre des lots 1, 2, 3 et 5 susmentionnés.

3. Il résulte de l’instruction, et notamment des éléments recueillis par un commissaire de justice auprès des collèges concernés, que l’ensemble des collèges compris dans le périmètre de la procédure de passation déclarée sans suite le 29 décembre 2025 sont livrés en repas par la région Réunion depuis la rentrée du 22 janvier 2026, cette donnée factuelle n’étant d’ailleurs pas contestée par le département de La Réunion. Si ce dernier refuse d’admettre que l’actuelle opération de livraison de repas traduit un engagement contractuel noué entre elle et la région Réunion postérieurement à la déclaration sans suite du 29 décembre 2025, il y a lieu de constater qu’un contrat a nécessairement été passé – au moins de manière tacite si aucun acte n’a été signé – pour permettre l’exécution, à compter du 22 janvier 2026, des prestations de livraison au profit des collèges des repas préparés dans les cuisines centrales des lycées, que la date de conclusion du contrat se situe dans les jours ayant précédé la rentrée du 22 janvier 2026, que le périmètre du contrat correspond à celui précédemment défini pour les lots 1, 2, 3 et 5 de la procédure déclarée sans suite et que les parties à ce contrat sont le département de La Réunion et la région Réunion. Il y a lieu de constater également que la société Régal des Iles, compte tenu notamment de l’appréciation positive qui avait été portée sur ses offres avant que la procédure initiale ne soit déclarée sans suite, justifie d’un intérêt à conclure le contrat et est susceptible d’être lésée par l’un ou l’autre des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis le contrat.

4. Par ailleurs, il est constant que l’acte contractuel noué entre le département de La Réunion et la région Réunion à l’occasion de la rentrée scolaire du 22 janvier 2026 n’a été précédé d’aucune mesure de publicité et de mise en concurrence alors que les caractéristiques du marché rendaient nécessaire la mise en œuvre de mesures de cette nature, notamment au regard de son montant et du seuil visé par l’article R. 2131-15 du code de la commande publique.

5. Il résulte de ce qui précède que la société Régal des Iles est recevable et fondée à demander l’annulation du contrat passé entre le département de La Réunion et la région Réunion pour l’accomplissement, à compter de la rentrée scolaire du 22 janvier 2026, des prestations de préparation et livraison de repas au profit des collèges qui avaient été désignés au titre des lots 1, 2, 3 et 5 de la procédure de passation déclarée sans suite le 29 décembre 2025.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la société Régal des Iles et de condamner le département de La Réunion à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés.

7. Partie perdante dans la présente instance, le département de La Réunion ne peut qu’être débouté de sa demande présentée à l’encontre de la société requérante sur le même fondement.

O R D O N N E  :

Article 1er : Le contrat passé entre le département de La Réunion et la région Réunion pour l’accomplissement, à compter de la rentrée scolaire du 22 janvier 2026, des prestations de préparation et livraison de repas au profit des collèges qui avaient été désignés au titre des lots 1, 2, 3 et 5 de la procédure de passation déclarée sans suite le 29 décembre 2025, est annulé.

Article 2 : Le département de La Réunion versera à la société Régal des Iles la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le département de La Réunion au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Régal des Iles, au département de La Réunion et à la région Réunion.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion et au recteur de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 19 mars 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.