Non-lieu à statuer 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 5 nov. 2025, n° 2210145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2210145 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2022, 13 février 2023, 4 avril 2025 et 2 octobre 2025, M. B… C…, représenté par Me Pourcin, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°DP 013 035 22 P 0096 du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Eyguières a délivré un certificat de non opposition à une déclaration préalable à M. D… ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, M. D… conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. C… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens… ».
Par une décision du 16 décembre 2022, la commune d’Eyguières a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Cet arrêté étant devenu définitif, dès lors, les conclusions de la requête tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C… la somme demandée par M. D… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C….
Article 2 : Les conclusions présentées par M. D… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à la commune d’Eyguieres et à M. A… D….
Fait à Marseille, le 5 novembre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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