Désistement 8 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 8 sept. 2025, n° 2408085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2408085 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la zone de défense et de sécurité sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 18 octobre 2024, M. B A conteste devant le tribunal l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l’a placé en position de disponibilité d’office pour raison de santé, à compter du 21 mars 2024 jusqu’au 20 septembre 2024 inclus.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut à ce que le dossier soit adressé au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, n’étant pas compétent pour connaitre du présent litige.
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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