Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d’enjoindre ce dernier de reprendre l’instruction de son dossier.

Elle soutient qu’une erreur administrative a été commise lors de la délivrance de son certificat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante marocaine née le 8 janvier 1996, a déposé une demande de naturalisation. Par un courrier du 11 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a indiqué que sa demande a été classée sans suite. Elle en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier et dernier lieu, aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

3. Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas l’attestation de réussite niveau B1 écrit et oral (TCF ou TEF) ou d’un diplôme français de niveau 3 minimum ou d’un diplôme attestant du niveau B1 français (DELF-DALF) ou d’un certificat médical recto-verso ou d’un diplôme obtenu dans un pays francophone ainsi qu’une attestation de comparabilité ENIC-NARIC mentionnant que le cursus a été suivi en langue française. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’une erreur a été commise lors de la délivrance de l’attestation de certification, document qui a été transmis aux services préfectoraux et qui n’était pas conforme aux exigences précitées. Il s’ensuit que le requérant ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture des Bouches-du-Rhône un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à soutenir l’annulation de la décision litigieuse.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la décision contestée, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par le requérant doivent donc être rejetées.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que la requérante saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 29 décembre 2025.

Le président de la 10ème chambre

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.