Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Andreini, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et, dans l’intervalle, de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et, dans l’intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui correspond aux honoraires qui lui auraient été facturés si elle n’avait pas été bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire distinct, enregistré le 8 janvier 2026, M^me A… a demandé au tribunal, à l’appui de sa requête en annulation, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 15 avril 2026, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M^me A… maintient les conclusions précédemment présentées et demande au tribunal de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M^me A… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 9 mars 2026, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

M^me A… a sollicité, sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a, par lettre du 14 avril 2026, décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Par suite, dans ces circonstances, ayant obtenu en cours d’instance le titre de séjour souhaité, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête ont perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

Aux termes de l’article R. 771-8 du code de justice administrative : « L’application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l’usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours tiennent des dispositions de l’article R. 222-1. ».

Dans les circonstances de l’espèce, eu égard au non-lieu à statuer ci-dessus prononcé sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la question prioritaire de constitutionnalité formulée par la requérante n’a pas à être transmise au Conseil d’État.

Sur les frais d’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : ll n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M^me A….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 5 mai 2026.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,