Non-lieu à statuer 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 5 mai 2025, n° 2307471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2307471 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l’instruction que Mme B s’est procuré un logement par ses propres moyens. Elle ne conteste pas que son taux d’effort pour ce logement est de trente-six pour cent et qu’il présente une surface habitable supérieure à la surface habitable minimale. Mme B s’est abstenue de répondre à une demande du tribunal du 11 février 2025, dont elle a accusé réception le 17 mars 2025, consistant à indiquer sous quinze jours si ce logement est pourvu d’un ascenseur ou situé en rez-de-chaussée et n’a pas répliqué aux écritures du préfet. Ainsi, elle ne conteste pas davantage le caractère adapté à son état de santé de son nouveau logement. Ce dernier doit donc être regardé comme adapté à ses besoins et capacités. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
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