Désistement 13 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 13 janv. 2025, n° 2402222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2402222 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, représenté par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 14 517,77 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2023 et de la capitalisation des intérêts, en remboursement des indemnités réglées à M. B A ;
2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Légalité
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Permis de construire ·
- Infraction ·
- Détournement de pouvoir ·
- Conclusion ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre ·
- Convention internationale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Détention ·
- Mesures d'urgence ·
- Exécution ·
- Adn ·
- Sanction ·
- Garde des sceaux
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Administration ·
- Procédures particulières ·
- Auteur ·
- Disposition législative ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Détention ·
- Résidence ·
- Autorisation provisoire ·
- Assignation ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Région ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Assainissement ·
- Aide publique ·
- Instance judiciaire ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation légale ·
- Prestataire ·
- Norme
- Centre hospitalier ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- État de santé, ·
- Lien ·
- Juge des référés ·
- Assurance maladie ·
- Charges ·
- L'etat ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.