Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés respectivement le 3 décembre 2024 et le 24 avril 2025, M^me A B, représentée par Vallée, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Molines-en-Queyras a rejeté sa demande de communication du dossier de déclaration préalable ainsi que du règlement graphique et écrit du PLU de la commune de Molines-en-Queyras ;

2°) d’enjoindre à ladite commune de lui transmettre dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l’entier dossier de déclaration préalable n° DP 005 088 20 H 0018 ainsi que le règlement graphique et écrit du PLU de ladite commune sur le fondement duquel l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été rendu ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Molines-en-Queyras la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le PLU de la commune peut être communiqué

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le maire de la commune de Molines-en-Queyras, représenté par M^e Rouanet, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Il fait valoir que les documents sollicités ont été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire en défense de la commune de Molines-en-Queyras, que les documents ont été communiqués par courriel le 23 avril 2025. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M^me B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de lui octroyer une somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à M^me B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au maire de la commune de Molines-en-Queyras.

Fait à Marseille, le 15 mai 2025.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2412462