Désistement 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 27 juin 2025, n° 2300742 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2300742 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Domitile, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2023 par lequel le président de l’université de La Réunion l’a affectée à la direction technique du patrimoine immobilier en qualité de chargée d’aide au pilotage ;
2°) d’enjoindre au président de l’université de l’affecter sur le poste de responsable du service achats et marchés sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3 °) de mettre à la charge de l’université la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, l’université de La Réunion, représentée par Me Crottet, demande au tribunal de constater le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’université de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 27 juin 2025.
La magistrate désignée,
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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