Désistement 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 24 mars 2025, n° 2409931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2409931 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 25 février 2025, Mme C B épouse A, ayant pour avocat Me Sartre, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer des cotisations de taxe foncière mises en recouvrement par saisie administrative à tiers détenteur en date du 30 mai 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme B épouse A, ayant pour avocat Me Sartre, déclare se désister de sa requête n° 2409931.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme B épouse A déclare se désister de sa requête n° 2409931. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2409931 de Mme B épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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