Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 26 mai 2026, n° 2608926 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2608926 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2026, Mme A… B…, représentée par Me Petsoko, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 février 2026 par laquelle l’ambassadeur de France au Cameroun a refusé de délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France à Princesse C… au titre de la réunification familiale ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…)». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes (…) ».
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B… doit être transmise au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au président du tribunal administratif de Nantes.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté urbaine ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Agression ·
- Commissaire de justice ·
- Fonctionnaire ·
- Technique ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Droit commun ·
- Fonction publique territoriale
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Retraite ·
- Collectivité locale ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Légalité externe ·
- Consignation ·
- Délai ·
- Aide
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Habitation ·
- Recouvrement ·
- Juridiction ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Contrôle fiscal ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Acte ·
- Administrateur ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- État ·
- Pourvoir
- Hôpitaux ·
- Agence régionale ·
- Justice administrative ·
- Privé ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Santé ·
- Désistement ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Bénéficiaire ·
- Subsidiaire ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Biométrie ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Désistement ·
- Attestation ·
- Acte ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Auteur ·
- Manche ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Certificat de dépôt ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Risque ·
- Administration ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.