Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2018, M. B C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 avril 2018 par lequel le président de la communauté urbaine Le Mans métropole l’a suspendu de ses fonctions.

Il soutient que l’arrêté attaqué est fondé sur des faits inexacts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2019, la communauté urbaine Le Mans métropole conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— et les conclusions de M^me Diniz, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, adjoint technique au sein de la communauté urbaine Le Mans métropole depuis 2009, titularisé au grade d’adjoint technique de 2ème classe le 1er février 2013, est affecté au sein du service propreté de la collectivité depuis 2010. A la suite du dépôt d’un compte-rendu d’agression et d’une plainte pénale par une de ses collègues le mettant en cause à raison de faits d’agression et de harcèlement sexuels, M. C a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 19 avril 2018.

Sur les conclusions présentées par M. C :

2. En vertu de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 6 avril 2018, M^me D, adjointe technique affectée au sein du service entretien et hygiène des locaux de la communauté urbaine Le Mans métropole, a fait part à son supérieur hiérarchique de gestes et propos déplacés de M. C à son encontre, intervenus pendant son temps de pause et de travail, et a établi un compte-rendu d’agression. Lors de l’entretien dans le cadre duquel M^me D et M. C ont été reçus ensemble par leurs supérieurs hiérarchiques respectifs afin d’évoquer les faits dénoncés, M. C a reconnu avoir montré à sa collègue une photo de sexe d’homme tout en niant les autres faits reprochés. M^me D a toutefois déclaré, à plusieurs reprises et de manière constante, que depuis plusieurs semaines et malgré ses demandes pour qu’il cesse ce comportement, M. C avait adopté à son égard une attitude entreprenante et insistante, tant par des propos à caractère sexuel que par des attouchements. L’intéressée a d’ailleurs déposé plainte contre M. C le 17 avril 2018 pour agression sexuelle. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, et alors que M. C n’apporte aucun élément de nature à corroborer ses allégations selon lesquelles M^me D aurait agi pour se venger de son refus de lui prêter de l’argent, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué repose sur des faits inexacts. Sa requête doit, par suite, être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté urbaine Le Mans métropole sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine Le Mans métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la communauté urbaine Le Mans métropole.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M^lle Wunderlich, présidente,

M^me Le Lay, première conseillère,

M^me Sainquain-Rigollé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022.

La rapporteure,

Y. ALa présidente,

A.-C. WUNDERLICHLe greffier,

Y. LECLERC

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,