Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer rapidement sur sa demande et de mettre à la charge de l’État les frais de procédure.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

M^me B… soutient que : « La loi prévoit qu’un silence administratif de 4 mois vaut refus implicite. 2. M^me B… conteste ce refus implicite, car sa demande a été déposée correctement et l’instruction est encore en cours, avec attestations de prolongation. 3. L’absence de décision administrative crée un préjudice réel et immédiat pour sa situation professionnelle et familiale ».

Ces considérations sont sans influence sur la légalité de la décision en litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,