Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 févr. 2026, n° 2515575 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2515575 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Hautes-Alpes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, le préfet des Hautes-Alpes demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 005 029 19 H0016 M03 en date du 2 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Chabottes a accordé un permis de construire modificatif à l’entreprise individuelle la Choulière.
Il soutient que :
l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure ;
il méconnaît le règlement de la zone Aa du plan local d’urbanisme ;
il est illégal en conséquence de l’illégalité du permis de construire initial.
Par un acte, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet des Hautes-Alpes déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement du préfet des Hautes-Alpes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet des Hautes-Alpes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hautes-Alpes et à la commune de Chabottes.
Fait à Marseille, le 6 février 2026.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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