Désistement 13 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 13 juin 2025, n° 2304252 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2304252 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. A, représenté par Me Planchet, demande au tribunal :
— d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc lui a retiré son permis de construire tacite ;
— d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a suris à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que le rejet du recours gracieux contre ces deux décisions ;
— d’enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire demandé ;
— de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la commune de Chamonix-Mont-Blanc demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. A.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc.
Fait à Grenoble le 13 juin 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2304252
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Directoire ·
- Éthique ·
- Syndicat ·
- Médecin du travail ·
- Commission ·
- Établissement ·
- Justice administrative ·
- Comités ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation ·
- Statuer ·
- Sécurité ·
- Excès de pouvoir ·
- Activité ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Lieu
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Autorisation ·
- Extensions ·
- Surface de plancher ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Emprise au sol
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Retrait
- Lot ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Région ·
- Offre ·
- Commande publique ·
- Opérateur ·
- Consultation ·
- Mise en concurrence ·
- Pouvoir adjudicateur
- Territoire français ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Stipulation ·
- Illégalité ·
- Avis ·
- Algérie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Public ·
- Recours contentieux ·
- Motivation
- Justice administrative ·
- Travaux publics ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Bâtiment ·
- Assurances ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Technique ·
- Public
- Imposition ·
- Plus-value ·
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Changement ·
- Option ·
- Réclamation ·
- Procédures fiscales ·
- Prélèvement social ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Rénovation urbaine ·
- Répartition des compétences ·
- Habitation
- Université ·
- Enseignement supérieur ·
- Durée ·
- Enseignant ·
- Contrats ·
- Justice administrative ·
- Charges ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Vacation
- Cellule ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Degré ·
- Sanction ·
- Garde des sceaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Faute disciplinaire ·
- Incident ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.