Tribunal administratif de Marseille, 18 février 2026, n° 2602501

TA Marseille
Rejet 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle n'était pas accompagnée de la requête au fond, comme l'exige l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de frais
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui ne permet pas d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 18 févr. 2026, n° 2602501
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2602501
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Andréa SAGNA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Sagna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution des avis de sommes à payer de montants de 32 200 euros et de 5 740 euros, émis par la commune de Marseille les 13 et 14 janvier 2026 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En application de l’article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un caractère d’urgence ou qui sont manifestement mal fondées.

2. La présente requête tendant à la suspension de l’exécution des avis de sommes à payer de montants de 32 200 euros et de 5 740 euros, émis par la commune de Marseille les 13 et 14 janvier 2026, n’est pas accompagnée d’une copie de la requête au fond dirigée contre ces décisions. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 18 février 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière