Tribunal administratif de Marseille, 23 avril 2026, n° 2402946

TA Marseille
Non-lieu à statuer 23 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame B... demandait la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu pour l'année 2018 et le remboursement de frais de justice. La directrice régionale des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer.

La juridiction devait déterminer s'il y avait lieu de statuer sur la demande de décharge et sur les frais de justice. La directrice régionale des finances publiques a accordé le dégrèvement de l'impôt après l'introduction de la requête.

Par conséquent, la juridiction a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de décharge, devenue sans objet. Elle a également rejeté la demande de remboursement des frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 avr. 2026, n° 2402946
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2402946
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Foudil, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 960 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe le 10 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l’instruction a été fixée au 7 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Il résulte de l’instruction que, par décision du 9 septembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l’imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M^me B… aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins de décharge de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2402946 de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,