Désistement 16 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 16 févr. 2026, n° 2309765 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2309765 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 octobre 2023 et 1er février 2024, M. A… B…, représenté par Me Caviglioli, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ordonnant le dessaisissement d’armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande du 18 juillet 2023 tendant à la levée de l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes et à sa désinscription du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
2°) d’enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de faire procéder à la suppression de la mention de l’interdiction dans le FINIADA dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la préfète de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. B…, représenté par Me Caviglioli, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 février 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Usage ·
- Meubles ·
- Habitation ·
- Changement ·
- Père
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Convention internationale ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Charte
- Asile ·
- Immigration ·
- Allocation ·
- Protection ·
- Décision implicite ·
- Bénéficiaire ·
- Ressortissant étranger ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Syndicat mixte ·
- Béton ·
- Lac ·
- Carrière ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Désistement ·
- Dépens ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Médiation ·
- Région ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Conseiller municipal ·
- Commissaire de justice ·
- Election ·
- Candidat ·
- Scrutin ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Refus ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Algérie ·
- Durée ·
- Vie privée ·
- Stipulation
- Propriété ·
- Impôt ·
- Immeuble ·
- Changement ·
- Affectation ·
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Administration fiscale ·
- Valeur ·
- Parc de stationnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Défaut de motivation ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide
- Métro ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Facture ·
- Délai de paiement ·
- Commande publique ·
- Justice administrative ·
- Intérêts moratoires ·
- Marches ·
- Date ·
- Civil
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Logement collectif ·
- Part ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.