Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

Il soutient qu’il dispose d’attaches familiales en France et que la décision attaquée fait obstacle à ses démarches de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peyrot pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, de l’article R. 922-17 du code de justice administrative : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

2. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…) ». Selon l’article L. 731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire (…) n’a pas été accordé ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a fait l’objet d’un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 novembre 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une décision distincte du même jour ordonnant son assignation à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l’article L. 731-1 précité. Il ressort également des pièces du dossier que la fiche de notification de l’arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français comporte la mention régulière des voies et délais de recours et que cet arrêté a été notifié le 17 novembre 2025 à 18h00. La requête présentée par M. A…, tendant à l’annulation de la mesure d’éloignement, n’a toutefois été enregistrée au greffe que le 16 janvier 2026, soit bien après l’expiration du délai du recours contentieux de sept jours. Par suite, cette requête, qui est tardive, doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 28 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

P. PEYROT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier