Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2521074

TA Cergy-Pontoise
Désistement 10 mars 2026

Arguments

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Autre
Condition d'urgence liée à la situation de travail
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'elle n'a pas statué sur la demande d'injonction.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'elle n'a pas statué sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2521074
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2521074
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Senechal, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de le munir d’un récépissé l’autorisant à travailler, le tout dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu’en outre, son contrat de travail a été suspendu, faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur ; qu’il est placé en situation irrégulière sur le territoire français ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, M. A… a informé le tribunal qu’il entendait se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant haïtien né le 26 juin 1976, titulaire d’un titre de séjour pluriannuelle portant la notion « vie privée et familiale » valable du 28 octobre 2023 au 27 octobre 2025, en a sollicité le renouvellement le 22 juillet 2025 par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr ». Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

2. Par le mémoire enregistré le 4 mars 2026, le requérant s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A…

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.