TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA MARTINIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2100412 ___________
M^me X Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
M. Sébastien AC AA Rapporteur Le tribunal administratif AC la Martinique ___________
M. Frédéric Lancelot Rapporteur public _________
Audience du 24 mai […]2 Décision du 9 juin […]2 ___________ 68-01-01-01 C
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un borACreau AC production AC pièces, enregistrés le 1er et le 12 juillet […]1, M^me X Z, représentée par M^e Zeitoun, ACmanAC au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 21 janvier […]1 par laquelle le conseil municipal AC la commune AC […] a approuvé la révision du plan local d’urbanisme en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section D […] en zone N1 et non en zone U4, et la décision du 15 mai […]1 a été rejeté son recours gracieux ;
2°) AC mettre à la charge AC la commune AC […] la somme AC 5 000 euros au titre AC l’article L. 761-1 du coAC AC justice administrative.
Elle soutient que :
- la délibération attaquée est irrégulière dès lors que les membres du conseil municipal n’ont pas été suffisamment informés ;
- l’enquête publique est entachée d’irrégularité dès lors que le dossier d’enquête publique était incomplet, que les mesures AC publicité ont été manifestement insuffisantes, que le mémoire AC M^me Z n’a pas été pris en considération, et que le commissaire-enquêteur n’a pas été impartial ;
- la délibération attaquée méconnait les objectifs définis dans la délibération du 30 novembre 2016 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme ;
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le classement AC la parcelle litigieuse n’est pas cohérent avec les caractéristiques du secteur ;
- elle est entachée d’erreur AC droit dès lors que le classement AC la parcelle litigieuse n’est pas cohérent avec les objectifs du projet d’aménagement et AC développement durable.

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Par ACs mémoires en défense, enregistrés les 10 et 14 septembre […]1, la commune AC […] conclut au rejet AC la requête.
Elle soutient que :
- la requête est tardive et donc irrecevable ;
- aucun ACs moyens soulevés par M^me Z n’est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le coAC AC l’environnement ;
- le coAC général ACs collectivités territoriales ;
- le coAC AC l’urbanisme ;
- le coAC AC justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour AC l’audience.
Ont été entendus, au cours AC l’audience publique :
- le rapport AC M. AC AA,
- les conclusions AC M. Lancelot, rapporteur public,
- et les observations AC M^e Ragald-Saint-Aime pour M^me Z et AC M^me AB pour la commune AC la Trinité.
Considérant ce qui suit :
1. M^me Z est propriétaire AC la parcelle cadastrée section D […] située dans le secteur « […] » AC la commune AC […]. Par une délibération du 21 janvier […]1, le conseil municipal AC […] a approuvé la révision du plan local d’urbanisme AC la commune. Contestant le classement AC sa parcelle en zone N, M^me Z a formé le 15 mars […]1 un recours gracieux auprès du maire AC […] qui l’a implicitement rejeté. Par la présente requête, M^me Z ACmanAC l’annulation AC la délibération du 21 janvier […]1 en tant que la parcelle D 223 est classé en zone N et non en zone U.
Sur la fin AC non-recevoir soulevée en défense par la commune AC […] :
2. Aux termes AC l’article R. 421-1 du coAC AC justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie AC recours formé contre une décision, et ce, dans les ACux mois à partir AC la notification ou AC la publication AC la décision attaquée ».
3. Il ressort ACs pièces du dossier que M^me Z a interrompu le délai AC recours contentieux en adressant au maire AC […] le 15 mars […]1 un recours gracieux formé contre la délibération du 21 janvier […]1. Le silence gardé par l’autorité administrative sur ce recours a fait naitre une décision implicite AC rejet, au plus tôt le 15 mai […]1, qui a déclenché un nouveau délai AC recours AC ACux mois. La requête ayant été enregistrée au greffe du tribunal le 1er juillet […]1, elle a été introduite dans le délai AC recours contentieux. Il s’ensuit que la fin AC non-recevoir soulevée en défense par la commune AC […], tirée AC la tardiveté AC la requête, doit être écartée.

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Sur les conclusions à fin d’annulation :
4. Aux termes AC l’article L. 151-8 du coAC AC l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et AC développement durables, les règles générales et les servituACs d’utilisation ACs sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. […]. 101-3 ». Aux termes AC l’article L. 151-9 du même coAC : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation ACs sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature ACs activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction AC construire.
/ Il peut définir, en fonction ACs situations locales, les règles concernant la ACstination et la nature ACs constructions autorisées ». Aux termes AC l’article R. 151-17 du même coAC : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l’intérieur AC chacune AC ces zones dans les conditions prévues par la présente section ». L’article R. 151-18 du même coAC dispose : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours AC réalisation ont une capacité suffisante pour ACsservir les constructions à implanter ». Et l’article R. 151-19 du même coAC dispose : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs AC la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit AC la qualité ACs sites, milieux et espaces naturels, ACs paysages et AC leur intérêt, notamment du point AC vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit AC l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit AC leur caractère d’espaces naturels ; 4° Soit AC la nécessité AC préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit AC la nécessité AC prévenir les risques notamment d’expansion ACs crues ».
5. Il ressort du rapport AC présentation du plan local d’urbanisme approuvé, qui justifie ACs choix retenus par la commune AC […], que la délimitation du zonage a été revue en s’appuyant d’une part sur la réalité AC l’occupation ACs différentes parties du territoire communal et, d’autre part, sur les objectifs d’évolution, AC préservation, AC mise en œuvre AC projets tels que les définissent les orientations du projet d’aménagement et AC développement durable complétées par les orientations d’aménagement et AC programmation.
6. Le secteur AC […] constitue l’une ACs huit zones urbaines délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme approuvé. Ce secteur est situé au centre AC la presqu’île AC la […], sur une crête que ACssert la route AC […] qui surplombe le bourg […]. Il ressort AC la consultation du site Géoportail qu’au droit ACs parcelles D […] et […], la limite nord AC la zone urbaine suit vers l’est le tracé AC la route AC […] et laisse en zone naturelle plusieurs parcelles bâties situées le long AC cette route : D […], D […], […], […]. La limite AC la zone urbaine quitte ensuite le tracé AC la route à hauteur AC la parcelle […] et s’oriente au nord, traversant la parcelle D […], avant AC se diriger vers l’est, laissant en zone naturelle la parcelle D […] pourtant construite. Un tel tracé exclut également AC la zone urbaine quatre parcelles, cadastrées D […], […], […] et D 137, pourtant ACnsément bâties et ne présentant pas AC discontinuité avec l’urbanisation du secteur.
7. L’accès à la parcelle litigieuse D 223 se fait ACpuis la route AC […] par le chemin bitumé dit « […] mon oncle », qui ACssert les parcelles D […], D […], et D […] classées en zone urbaine. Il ressort AC la consultation ACs photographies aériennes du site Géoportail que

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la parcelle D […], classée en zone naturelle, présente les mêmes caractéristiques, en termes AC superficie et AC ACnsité AC construction, que la parcelle D […] classée en zone urbaine. La parcelle litigieuse D 223, située dans le prolongement AC la parcelle D […], présente une ACnsité AC construction similaire sur une superficie d’environ 600 m². Il ressort ACs pièces du dossier que ce terrain est ACsservi par le même chemin qui ACssert ACs parcelles en zone urbaine. Si la commune fait valoir sans le démontrer que ce chemin présente une pente dangereuse et que le site ne permet pas la création d’une aire AC retournement, AC telles circonstances sont sans inciACnce sur le caractère urbanisé ou non du secteur dans lequel se trouve la parcelle. Il ressort par ailleurs ACs pièces du dossier que la parcelle litigieuse, qui se trouve en continuité avec l’urbanisation du secteur, est ACsservie par les réseaux AC distribution d’eau et d’électricité. Si pour justifier le classement en zone naturelle la commune fait valoir les enjeux AC préservation ACs espaces naturels dominants sur la […], elle indique dans le même temps vouloir prendre en compte la réalité AC l’urbanisation qui s’est développée dans la zone AC crête. Or, le décret du 16 janvier 1988 qu’elle invoque, portant classement parmi les sites AC la Martinique AC la presqu’île AC la […] sur le territoire AC la commune AC […], ne fait pas obstacle à ce qu’une parcelle présentant les caractéristiques AC l’urbanisation soit classée en zone U par le plan local d’urbanisme. Il s’ensuit que le classement en zone naturelle AC la parcelle D 223, qui ACvait être intégrée à la zone urbaine compte tenu AC ses caractéristiques, est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
8. Il résulte AC ce qui précèAC que M^me Z est fondée à ACmanACr l’annulation AC la délibération du 21 janvier […]1 en tant qu’elle classe en zone naturelle la parcelle cadastrée section D […], ainsi que la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux.
9. Pour l’application AC l’article L. 600-4-1 du coAC AC l’urbanisme, aucun autre moyen n’est, en l’état AC l’instruction, AC nature à entraîner l’annulation AC la délibération en litige.
Sur les frais liés au litige :
10. En application ACs dispositions AC l’article L. 761-1 du coAC AC justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances AC l’espèce, AC mettre à la charge AC la commune AC […] la somme AC 1 500 euros au titre ACs frais exposés par M^me Z et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La délibération du 21 janvier […]1 par laquelle le conseil municipal AC la commune AC […] a approuvé la révision du plan local d’urbanisme AC la commune est annulée en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section D […] en zone N.
Article 2 : La décision implicite par laquelle le maire AC […] a rejeté le recours gracieux AC M^me Z est annulée.
Article 3 : La commune AC […] versera à M^me Z la somme AC 1 500 euros au titre AC l’article L. 761-1 du coAC AC justice administrative.

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Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me X Z et à la commune AC […].
Délibéré après l’audience du 24 mai […]2, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, présiACnt, M. AC AA, premier conseiller, M. Phulpin, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin […]2.
Le rapporteur, Le présiACnt,
S. AC AA M. Wallerich
La greffière,
M. Pyrée
La République manAC et ordonne au préfet AC la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers AC justice à ce requis en ce qui concerne les voies AC droit commun, contre les parties privées, AC pourvoir à l’exécution AC la présente décision.